CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Veuillez lire attentivement les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) des services IZYCARDIO, et les accepter pour
pouvoir être utilisateur des services.
PREAMBULE
L’application IZYCARDIO, accessible via le site internet www.izycardio.com
et l’application mobile IZYCARDIO, est proposée par la société IZYCARDIO,
SAS au capital de 60.185€, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 819
449 489, dont le siège social est situé au 19 bis Chemin des Petites
Brosses 69300 CALUIRE.
Le directeur de la publication est le Dr Fadi JAMAL.
Avertissement : IZYCARDIO n’est pas un service d’urgence. En cas
d’urgence, il est recommandé de suivre les indications de votre médecin
ou à
d
éfaut de consulter le service des urgences le plus proche ou de faire
appel au SAMU (composez le 112 ou le 15).
DÉFINITIONS
Utilisateur
: Désigne tout individu, indifféremment désigné, utilisant ou bénéficiant
des Services et disposant de la pleine capacité juridique.
Utilisateur Patient
: Désigne tout Utilisateur personne physique majeure au profit duquel sont
utilisés les Services.
Utilisateur Professionnel de santé :
Désigne tout Utilisateur Docteur en Médecine inscrit auprès du Conseil
Départemental de l’Ordre des Médecins dont il dépend, habilité à délivrer
les actes de téléconsultation dans le cadre des Services via le site
internet www.izycardio.com et l’application mobile IZYCARDIO, dans le
respect des dispositions du code de la santé publique et du code de
déontologie médicale.
Conditions Générales d’Utilisation (CGU) :
Désignent le présent document.
Login
: Désigne un identifiant unique permettant à l'Utilisateur de se connecter
aux Services. L’identifiant est constitué par l’adresse email personnelle
de l’Utilisateur. Le Login doit être impérativement associé à un Mot de
passe personnel et secret pour permettre l’accès à l’application IZYCARDIO.
Mot de passe :
Désigne un Mot de passe constitué d’un minimum de 8 caractères.
Cookie
: Désigne un petit fichier texte qui est déposé sur le disque dur de
l’ordinateur ou du terminal de l’Utilisateur par le serveur du site qu’il
visite, qui ne permet pas l’identification de l’Utilisateur, mais qui
enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur ou
d’un terminal sur un site. Il peut être utilisé pour permettre de
reconnaître automatiquement un Utilisateur.
Services :
Désigne l’ensemble des services mis à disposition par IZYCARDIO sur le site
internet www.izycardio.com et l’application mobile IZYCARDIO, de (i)
pré-consultation permettant le calcul d’un score de risque cardiovasculaire
appelé « IZYSCORE » et la délivrance d’informations concernant les facteurs
de risque cardiovasculaire, et de (ii) téléconsultation médicale, tels que
définis à l’article 3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
1. OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles
l’Utilisateur peut accéder aux Services et les utiliser.
Tout Utilisateur qui accède aux Services, s’engage à respecter, sans
réserve, les présentes CGU.
IZYCARDIO se réserve le droit de refuser ou de supprimer l’accès aux
Services, unilatéralement et sans notification préalable, à tout
Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.
2. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
Les présentes CGU entrent en vigueur sans réserve à l’égard de
l’Utilisateur Professionnel de santé, au jour de l’acceptation des
présentes CGU, à partir de la page d’accès au compte personnel. Elles
restent en vigueur à son égard pour toute la durée de sa relation
contractuelle avec IZYCARDIO.
Les présentes CGU entrent en vigueur sans réserve à l’égard de
l’Utilisateur Patient, au jour de l’acceptation, à partir de la page
d’accès au compte personnel, des présentes CGU et de la
notice d'information et de consentement
au titre de la collecte et du traitement de ses données à caractère
personnel et notamment de ses données de santé. Elles restent en vigueur à
son égard pendant la durée de l’utilisation des Services.
L’Utilisateur reconnaît que l’expression de son consentement est
matérialisée par l’activation de cases à cocher, associées à une convention
de preuve définie aux présentes CGU.
L’Utilisateur est invité à lire avec attention les CGU et dispose de la
possibilité de les consulter à tout moment sur le site internet
www.izycardio.com ou l’application mobile IZYCARDIO.
3. DEFINITION ET DESCRIPTION DU SERVICE
L’Application IZYCARDIO est une application informatique et une plateforme
numérique sécurisée de mise en relation entre l’Utilisateur Patient et
l’Utilisateur Professionnel de santé qu’il a choisi.
L’Application IZYCARDIO comprend les Services suivants :
· Service de pré-consultation, permettant à l’Utilisateur Patient de
renseigner des informations nécessaires à l’évaluation de son risque
cardio-vasculaire appelé « IZYSCORE » et permettant également la délivrance
d’informations concernant les facteurs de risque cardiovasculaire, ainsi
que des recommandations en dehors de la pose de tout diagnostic ou encore
de la prescription de traitement. Ce service ne constitue pas un acte de
télémédecine au sens des dispositions des articles L.6316-1 et R. 6316-1 1°
du Code de la santé publique.
Le score de risque global (IZYSCORE) est donné à titre indicatif.
L’Utilisateur Patient est encouragé à communiquer ses résultats et son
compte-rendu IZYSCORE à son médecin traitant et/ou à tout Utilisateur
Professionnel de santé susceptible de le prendre en charge.
· Service de téléconsultation dispensé par l'Utilisateur Professionnel de
santé. Ce service constitue un acte de télémédecine au sens des
dispositions des articles L.6316-1 et R. 6316-1 1° du Code de la santé
publique.
L’Utilisateur Professionnel de santé pourra analyser, compléter,
diagnostiquer et prescrire le cas échéant des bilans et des traitements. Il
pourra à tout moment compléter le parcours de soins par une consultation
médicale présentielle conventionnelle.
Ces Services permettent un échange de données médicales entre l’Utilisateur
Patient et l’Utilisateur Professionnel de santé. Cet échange peut se faire
par le biais de formulaires en ligne et/ou de téléconsultation à distance
(par visioconférence).
La plateforme et les outils numériques IZYCARDIO n’ont toutefois pas
vocation à se substituer à la consultation médicale présentielle
conventionnelle, si celle-ci est jugée utile par l’Utilisateur
Professionnel de santé.
L’application IZYCARDIO est disponible pour l’Utilisateur Patient via le
site internet www.izycardio.com et prochainement dans les magasins
d’applications App Store et Google Play.
4. CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DU SERVICE
a. Equipement nécessaire
L’application IZYCARDIO est disponible sur les ordinateurs PC ou Mac
équipés des navigateurs Firefox, Chrome ou Safari dans leur dernière
version majeure, ainsi que sur les tablettes utilisant les systèmes
d’exploitation iOS ou Androïd.
La qualité du Service de téléconsultation par visioconférence dépend de la
bande passante, idéalement sur un réseau Wifi ou 4G. Les échanges de
données numériques peuvent être réalisés via un réseau Wifi ou 3G/4G. Les
SMS, nécessaires à la connexion sécurisée, utilisent le réseau GSM et
nécessitent de la part de l’Utilisateur Patient de
posséder une ligne téléphonique personnelle non surtaxée et en capacité à
recevoir des appels et SMS.
ATTENTION
: l’application IZYCARDIO n’est pas compatible avec le navigateur Internet
Explorer.
b. Création du compte personnel de l’Utilisateur Professionnel de santé
Pour pouvoir accéder à l’application IZYCARDIO et fournir les Services,
l’Utilisateur Professionnel de santé devra demander la création d’un compte
professionnel par mail à contact@izycardio.com. Il pourra
prochainement faire sa demande d’inscription en ligne sur le site www.izycardio.com ou sur
l’application IZYCARDIO. Les informations suivantes sont nécessaires pour
l’inscription : nom, prénoms, titre, date de naissance, sexe, adresse
email, numéro de téléphone mobile, adresse professionnelle, numéro RPPS. Il
devra également définir un mot de passe.
Pour valider son inscription, l’Utilisateur Professionnel de santé devra
fournir à IZYCARDIO une photo au format numérique et un justificatif
d’inscription à l’Ordre des Médecins où figure son numéro RPPS et sa
qualification. Ce document peut être fourni dans un format numérique.
L’Utilisateur Professionnel de santé atteste par la présente de
l’exactitude des informations renseignées dans le formulaire d’inscription
et s’engage à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou
modifier des informations le concernant.
IZYCARDIO se réserve le droit de demander à l’Utilisateur Professionnel de
santé de lui communiquer, sans que ce soit limitatif, tous les
justificatifs, diplômes, certificats, homologations, autorisations
professionnelles, permettant de certifier ces informations. IZYCARDIO se
réserve le droit de désactiver le compte en cas de manquement à cette
demande.
Pour finaliser son inscription, l’Utilisateur Professionnel de santé sera
invité à accepter les présentes CGU et le contrat de prestation de
service/abonnement.
c. Création du compte personnel de l’Utilisateur Patient
Pour pouvoir accéder à l’application IZYCARDIO et aux Services,
l’Utilisateur Patient devra créer un compte personnel et renseigner un
formulaire d’inscription en ligne sur l’application IZYCARDIO, avec ses
nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse email, numéro de téléphone et
Mot de passe.
L’Utilisateur déclare être majeur. Il atteste par la présente de
l’exactitude des informations renseignées dans le formulaire d’inscription
et s’engage à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou
modifier des informations le concernant.
IZYCARDIO se réserve le droit de demander une copie de la Carte Vitale
et/ou une copie d’une pièce d’identité valide de la part de l’Utilisateur
Patient afin de corroborer l’exactitude des informations fournies.
IZYCARDIO se réserve le droit de désactiver le compte en cas de manquement
à cette demande.
Pour finaliser son inscription, l’Utilisateur Patient sera invité à
accepter les présentes CGU et la
notice d’information et consentement
au titre de la collecte et du traitement de données à caractère personnel
le concernant.
d. Gestion du compte personnel de l’Utilisateur
L’identifiant et le Mot de passe de connexion sont strictement personnels à
chaque Utilisateur. Leur protection est placée sous la seule responsabilité
de l’Utilisateur. Il appartient à celui-ci de mettre en œuvre toutes les
mesures de sécurité nécessaires à la protection de son Mot de passe et de
son identifiant de connexion et à ne pas les divulguer sous aucun prétexte
et à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de vol de son Mot de passe, ou si l’Utilisateur a
connaissance de l’utilisation de son Mot de passe par un tiers non
autorisé, la responsabilité d’IZYCARDIO ne pourra en aucun cas être engagée
et l’Utilisateur devra immédiatement le changer en cliquant sur le lien «
Mot de passe oublié» sur la page de connexion, ou envoyer un mail à
l’adresse suivante: contact@izycardio.com pour une
réinitialisation de son Mot de passe ou si besoin une désactivation
temporaire de son compte.
e. Résiliation du compte personnel de l’Utilisateur
Chaque Utilisateur accepte qu’IZYCARDIO résilie immédiatement son accès à
l’application IZYCARDIO sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de
quelque nature que ce soit, à l’échéance du contrat souscrit par
l’Utilisateur Professionnel de Santé, ou en cas de manquement à l’une
quelconque des obligations décrites aux présentes CGU, ou à la
Réglementation. Sans limitation de ce qui précède, sont également
susceptibles de fonder une résiliation de l’inscription de l’Utilisateur
par IZYCARDIO: (i) le non-respect d’une disposition légale ou réglementaire
en vigueur ; (ii) une tentative de connexion non autorisée, par une
utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation des éléments
d’authentification.
L’Utilisateur Professionnel de santé peut se désinscrire et clôturer son
compte personnel à tout moment en adressant une lettre recommandée avec
accusé de réception à IZYCARDIO. Celle-ci sera effective après la réception
du courrier et les vérifications d’usage de l’absence de conséquences
préjudiciables pour les Utilisateurs Patients. Les Utilisateurs Patients
ayant sélectionné un Utilisateur Professionnel de santé qui se désinscrit
sont informés par IZYCARDIO par mail. Ils continueront d’avoir un accès
normal à leurs données et à leurs comptes-rendus. En aucun cas IZYCARDIO ne
pourra être tenue responsable des conséquences directes et indirectes liées
à une désinscription de la part d’un Utilisateur Professionnel de santé.
L’Utilisateur Professionnel de santé peut être représenté par sa société
civile ou sa société d’exercice libéral. Dans ce cas, les devoirs et
responsabilités mentionnés dans les présentes CGU s’appliquent à l’ensemble
des membres constitutifs de la société civile ou de la société d’exercice
libéral.
L’Utilisateur Patient peut se désinscrire et clôturer son compte personnel
à tout moment en adressant sa demande par mail à contact@izycardio.com.
Celle-ci sera effective après les vérifications de sécurité.
L’Utilisateur est informé que la fermeture de son compte personnel
n’entraînera pas la suppression automatique des données à caractère
personnel le concernant. Elles seront conservées, dans le respect des
exigences posées par la Réglementation, ce qu’accepte expressément
l’Utilisateur. Son attention est également attirée sur le fait qu’à l’issue
de cette action il ne sera plus en mesure d’accéder à l’application
IZYCARDIO et aux Services.
5. DEVOIRS ET RESPONSABILITE
a. IZYCARDIO
IZYCARDIO assure à l’Utilisateur une continuité de service des applications
et d’accès aux données 24h/24 et 7j/7.
IZYCARDIO s’engage à assurer une sécurité optimale pour protéger les
données personnelles des Utilisateurs, ainsi que les données de santé des
Utilisateurs Patients. L’hébergement des données est assuré chez un
Hébergeur Agréé santé selon les normes en vigueur.
L’accès aux Services est sécurisé par un Mot de passe et un OTP reçu par
SMS sur le smartphone de l’Utilisateur ou par mail.
En cas de faille de sécurité détectée ou signalée, IZYCARDIO peut suspendre
l’accès aux Services et dossiers concernés et s’engage à informer les
Utilisateurs dans les plus brefs délais.
IZYCARDIO s’engage à ne pas utiliser les données nominatives de
l’Utilisateur Patient sans son autorisation. Les données utilisées à titre
statistique ou dans un but de recherche sont systématiquement anonymisées.
IZYCARDIO s’engage à assurer un service d’assistance en ligne accessible
24h/24 et 7j/7.
IZYCARDIO assure également un service d’assistance téléphonique du lundi au
vendredi entre 9h et 17h. Ce service est gratuit pour les Utilisateurs
Professionnels de santé abonnés aux Services IZYCARDIO.
IZYCARDIO est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la mise
en œuvre des Services.
IZYCARDIO est responsable des seuls dommages directs liés à l’utilisation
du site www.izycardio.com ou de
l’application mobile IZYCARDIO.
La responsabilité d’IZYCARDIO ne pourra pas être recherchée si l'exécution
de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de
force majeure tel que définie par l’article 1218 du Code Civil.
b. Utilisateur Professionnel de santé
L’Utilisateur Professionnel de santé est inscrit auprès du Conseil National
de l’Ordre des Médecins en France. Il s'engage dans le cadre de son
utilisation de l’application IZYCARDIO, à respecter l'intégralité des
règles déontologiques gouvernant l'exercice de sa profession, telles
qu'elles sont définies dans le Code de déontologie et interprétées par le
Conseil National de l’ordre des Médecins.
L’Utilisateur Professionnel de santé reconnaît que son utilisation de
l’application IZYCARDIO, et la fourniture des Services dans ce cadre ne
portent pas atteinte à ses obligations déontologiques et ce, plus
particulièrement au regard du principe d'indépendance ou encore
d’interdiction de tout procédé direct ou indirect de publicité.
L’Utilisateur Professionnel de santé s'engage également à respecter le
secret le plus absolu sur les informations de santé et relatives à la vie
privée des Utilisateurs Patients, dont il a eu connaissance par quelque
moyen que ce soit, et ce conformément à ses obligations légales,
réglementaires et déontologiques découlant des articles L.1110-4,
L.1110-12, R.1110-1 et suivants du Code de la santé publique, 226-13 du
Code pénal et du Code de déontologie régissant l’exercice de sa profession.
L’Utilisateur Professionnel de santé s'interdit en conséquence de
communiquer, directement ou indirectement, l'une quelconque des
informations concernant les Utilisateurs Patients et soumise à la
protection du secret médical, à tout tiers non autorisé. A ce titre,
l’Utilisateur Professionnel de santé fait son affaire personnelle de toute
action disciplinaire qui pourrait être introduite à son encontre ayant
comme fondement un acte, un comportement ou une attitude contraire à l'une
quelconque des obligations déontologiques qui préside à l'exercice de sa
profession et ce y compris dans le cadre de son utilisation de
l’application IZYCARDIO.
L’Utilisateur Professionnel de santé est responsable de l’authentification
de l’Utilisateur Patient qui le sollicite. En cas de doute sur la véracité
des informations transmises par l’Utilisateur Patient, il est conseillé de
contacter IZYCARDIO dans les meilleurs délais (contact@izycardio.com).
L’Utilisateur Professionnel de santé s’oblige à apporter, dans le domaine
de ses qualifications ordinales, des informations appropriées et
intelligibles par l’Utilisateur Patient, en se fondant sur les données
acquises de la science et la connaissance du dossier médical du patient
concerné. Il assume la responsabilité des informations, diagnostics et
prescriptions éventuelles qu’il fournit. Il est exclusivement responsable
des actes médicaux qu’il peut être amené à délivrer à l’Utilisateur
Patient, le cas échéant en dehors de l’application IZYCARDIO.
L’Utilisateur Professionnel de santé garantit IZYCARDIO contre toutes
réclamations, revendications de propriété ou toutes actions judiciaires ou
extrajudiciaires relatives aux informations qu’il émet ou aux actes
médicaux qu’il effectue, et s’engage à dédommager intégralement IZYCARDIO
de ses frais et pertes qui pourraient lui être causés de ce fait.
En aucun cas, la responsabilité de l’Utilisateur Professionnel de santé ni
celle d’IZYCARDIO ne pourra être recherchée en cas d’absence de réponse à
une sollicitation de la part d’un Utilisateur Patient.
L’Utilisateur Professionnel de santé devra solliciter l’extension de son
assurance de Responsabilité Civile et Professionnelle aux actes de
Télémédecine.
c. Utilisateur Patient
L’Utilisateur Patient s’interdit de reproduire, extraire, décompiler,
réutiliser tout élément de l’application IZYCARDIO, par quelque moyen que
ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
L’Utilisateur Patient s’engage à ne pas utiliser les Services pour envoyer
et/ou stocker du matériel/contenu contrefait, obscène, malsain, menaçant,
diffamatoire ou illégal y compris du matériel/contenu offensant envers une
tierce personne.
L’Utilisateur Patient s’engage également à ne pas envoyer et/ou stocker du
matériel contenant des virus informatiques, chevaux de Troie ou autres
codes, fichiers, scripts, agents, programmes informatiques nuisibles au
site www.izycardio.com et à
l’application mobile IZYCARDIO.
L’Utilisateur Patient s’engage en outre à ne pas interférer avec
l'intégrité ou la performance des Services ou des données qu'ils
contiennent, essayer d'obtenir un accès non autorisé au site www.izycardio.com et à
l’application mobile IZYCARDIO et/ou aux systèmes et/ou réseaux associés.
L’Utilisateur Patient s’engage enfin à utiliser les Services conformément
aux présentes CGU. Il s’engage à utiliser les Services uniquement pour son
compte personnel. Il s’engage à fournir à l’Utilisateur Professionnel de
santé toutes les informations personnelles nécessaires à son
identification. Toute utilisation ou interprétation des conseils
communiqués par l’Utilisateur Professionnel de santé lors de l’utilisation
du Service IZYCARDIO à des fins étrangères à celles prévues dans les
présentes CGU relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur Patient.
Dans le cas où l’Utilisateur Professionnel de santé met à disposition
l’adresse email de son secrétariat, l’Utilisateur Patient s’engage à ne pas
l’utiliser pour partager des données personnelles. En particulier, aucun
échange sur des sujets de santé personnels ne doit être communiqué par
cette voie. L’Utilisateur Patient fait un usage du Service respectueux de
l’Utilisateur Professionnel de santé sollicité. En particulier,
l’Utilisateur Patient s‘engage à ne lui délivrer que des informations
exactes, précises et concises, et à respecter les règles de courtoisie.
Tout comportement jugé déviant par l’Utilisateur Professionnel de santé ou
par IZYCARDIO peut résulter en la désactivation du compte de l’Utilisateur
Patient concerné et son interdiction de réinscription ultérieure au Service
IZYCARDIO.
6. ACTE DE TELEMEDECINE - SERVICE DE TELECONSULTATION
Le Service est délivré par l’Utilisateur Professionnel de santé avec le
consentement libre et éclairé de l’Utilisateur Patient, après information :
· de la collecte et du traitement de ses données,
· du partage de ses données entre les Utilisateurs Professionnels de santé
participants à la fourniture des Services,
· du possible partage de son compte-rendu avec son médecin traitant avec
son consentement et sur transmission de sa part selon son choix à son
médecin traitant,
· des modalités de réalisation de l’acte de téléconsultation.
Ce consentement est recueilli, avant tout acte de téléconsultation, par
voie électronique par le biais d’une case à cocher associée à une
convention de preuve contenue dans les présentes CGU.
L’Utilisateur Professionnel de santé exerce son activité dans le respect du
Code de la santé publique et du Code de déontologie réglementant sa
profession d’une part, et dans le respect des conditions de mise en œuvre
de l’activité de télémédecine telles que prévues par le décret n°2010- 1229
du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine, d’autre part.
Aussi conformément au décret précité, le Service de téléconsultation est
délivré par un Utilisateur Professionnel de santé choisi par un Utilisateur
Patient dans des conditions garantissant :
· l’authentification des Utilisateurs Professionnels de santé intervenant
dans l'acte de téléconsultation ;
· l’identification de l’Utilisateur Patient ;
· l'accès de l’Utilisateur Professionnel de santé aux données médicales de
l’Utilisateur Patient nécessaires à la réalisation de l'acte.
Sont inscrits dans le dossier de l’Utilisateur Patient tenu par chaque
Utilisateur Professionnel de santé intervenant dans l'acte de
téléconsultation, et dans la fiche d'observation mentionnée à l'article
R.4127-45 du Code de la santé publique :
· le compte rendu de la réalisation de l'acte ;
· les actes et les prescriptions effectués dans le cadre de l'acte de
téléconsultation ;
· l'identité des Utilisateurs Professionnels de santé participant à l'acte
;
· la date et l'heure de l'acte ;
· Le cas échéant, les incidents techniques survenus au cours de l'acte.
7. MODALITÉS DE PAIEMENT DU SERVICE
Le Service de pré-consultation de l’application IZYCARDIO est gratuit pour
l’Utilisateur Patient. A savoir, l’accès à l’application, la saisie et le
stockage sécurisé des informations médicales, le calcul du score de risque
IZYSCORE, les conseils et les informations générales concernant les
facteurs de risque.
Seul le Service de téléconsultation est payant pour l’Utilisateur Patient
selon les conditions de l’Avenant 6 à la convention médicale. Le
remboursement par l’assurance maladie et les organismes complémentaires est
effectif à partir du 15 septembre 2018.
L’application IZYCARDIO est disponible dans le cadre d’un abonnement pour
les Professionnels de santé.
8. CONFIDENTIALITE ET RESPECT DU SECRET MEDICAL
Les informations personnelles concernant les Utilisateurs Patients sont
confidentielles.
De même, les échanges entre les Utilisateurs Patients et les Utilisateurs
Professionnels de santé dans le cadre des Services peuvent donner lieu à un
diagnostic ou à une prescription de la part de l’Utilisateur Professionnel
de santé et sont, ainsi que les comptes rendus de ces échanges,
confidentiels et protégés par le secret médical.
Les échanges entre les Utilisateurs Patients et les Utilisateurs
Professionnels de santé se font par messagerie sécurisée directement
accessible par le biais de l’interface du site www.izycardio.com et de
l’application mobile IZYCARDIO mise à la disposition des Utilisateurs.
Pour autant, les questions posées par les Utilisateurs Patients sont
susceptibles d'être lues par du personnel non médical mais habilité,
affecté à la gestion du site www.izycardio.com et de
l’application mobile IZYCARDIO. Ce personnel est contractuellement tenu au
respect du secret médical sous la responsabilité du personnel médical
habilité à en connaître.
La préservation de la sécurité des données à caractère personnel de
l’Utilisateur Patient engage l’Utilisateur Patient à :
· ne jamais communiquer des données de santé le concernant par email non
sécurisé ;
· respecter les consignes de sécurité données par IZYCARDIO ;
· respecter la gestion des accès au compte personnel ;
· garder strictement confidentiels ses éléments d’authentification et ne
pas les dévoiler à un tiers ;
· informer IZYCARDIO de tout dysfonctionnement technique ou intrusions
constatées.
L’Utilisateur Patient s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de
façon à protéger ses données et matériels de la contamination par des virus
ou autres formes d’attaques circulant éventuellement sur internet.
L’Utilisateur Patient est informé que des interventions techniques sur le
site www.izycardio.com et
l’application mobile IZYCARDIO s’effectuent dans le respect des
dispositions légales et notamment des dispositions du code de la santé
publique.
L’Utilisateur Patient est également alerté sur l’existence de risques
inhérents à l'utilisation d’internet et ce, y compris en présence d'un
accès sécurisé notamment en termes de :
· continuité non garantie dans l'accès aux Services ;
· défaut de fiabilité du réseau Internet ;
· performances non garanties, compte tenu notamment de la propagation de
virus ;
· toute autre contrainte technique qui n’est pas sous le contrôle et la
responsabilité d’IZYCARDIO.
IZYCARDIO ne saurait ainsi être tenue responsable à l’égard de
l’Utilisateur Patient de ces risques et de leurs conséquences
préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue.
9. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
IZYCARDIO collecte et traite des données à caractère personnel au titre de
l’accès au site www.izycardio.com et à
l’application mobile IZYCARDIO, et au titre de la fourniture des Services,
sur la base du consentement explicite de l’Utilisateur, conformément aux
dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après la « Loi informatique et
libertés ») et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement
Général sur la Protection des Données ci-après le « RGPD ») – ci-après
désignés ensemble « la Réglementation ».
a. Données à caractère personnel fournies par les Utilisateurs
L’accès aux Services repose sur la création préalable d’un compte personnel
sécurisé sur le site internet www.izycardio.com et l’application
mobile IZYCARDIO, ainsi que sur la création d’un profil médical via un
questionnaire de santé pour l’Utilisateur Patient.
Lors de la création du compte personnel, les Utilisateurs transmettent
certaines données à caractère personnel les concernant.
Lors de la création du profil médical, l’Utilisateur Patient transmet
notamment des données de santé et des données médicales.
IZYCARDIO collecte et traite sur la base du consentement explicite de
l’Utilisateur, dont le recueil est dématérialisé et tracé dans les
conditions décrites au sein des présentes CGU et suivant les termes de la
notice d’information et de consentement :
· des données à caractère personnel telles que ses nom, prénom, date de
naissance, sexe et adresse mail ;
· des données de santé et des données médicales, découlant des échanges
entre l’Utilisateur Professionnel de santé et l’Utilisateur Patient
(comptes rendus des entretiens téléphoniques ou vidéos, diagnostics et
prescriptions) couvertes au surplus par le secret professionnel médical.
b.
Responsable des traitements de données à caractère personnel fournies
par les Utilisateurs
IZYCARDIO est responsable des traitements de données à caractère personnel
mis en œuvre au titre de l’accès au site www.izycardio.com et à
l’application mobile IZYCARDIO, et au titre de la fourniture des Services
au sens de la Réglementation.
IZYCARDIO et les éventuels sous-traitants auxquels elle fait appel
appliquent des garanties suffisantes au titre de la mise en œuvre de
mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en termes
de confidentialité et de sécurité.
Compte tenu de la sensibilité des données de santé à caractère personnel
concernant l’Utilisateur Patient, susceptibles d’être collectées et
traitées dans le cadre des Services proposés par IZYCARDIO, l’Utilisateur
Patient est informé qu’elles sont hébergées chez la société IDS
(Informatique De Sécurité), qui fait partie des hébergeurs agréés par le
ministère de la santé, en vue de garantir la conservation, l’archivage et
la sécurité des données et assurer le respect des exigences de
confidentialité, de sécurité et de pérennité de ces données.
L’Utilisateur Patient bénéfice du droit de s’opposer à l’hébergement de ses
données par cet hébergeur agréé pour un motif légitime, en s’adressant à : contact@izycardio.com.
c.
Finalité du traitement des données à caractère personnel fournies par
les Utilisateurs
IZYCARDIO collecte et traite les données à caractère personnel des
Utilisateurs et les données de santé de l’Utilisateur Patient, pour les
objectifs principaux suivants :
-
Pour la fourniture du service de pré-consultation
:
le service de pré-consultation permet d’évaluer le risque
cardio-vasculaire des utilisateurs Patients appelé « IZYSCORE » et
d’obtenir la délivrance d’informations concernant les facteurs de
risque cardiovasculaire ainsi que des recommandations en dehors de la
pose de tout diagnostic ou encore de la prescription de traitement. Le
service de pré-consultation ne constitue pas un acte de télémédecine au
sens des dispositions des articles L.6316-1 et R.6316-1 1° du Code de
la santé publique.
-
Pour la fourniture du service de té
l
éconsultation
:
le service de téléconsultation est un acte de télémédecine au sens des
dispositions des articles L.6316-1 et R.6316-1 1° du Code de la santé
publique. Il permet à l’Utilisateur Patient de bénéficier d’une
consultation à distance avec un Professionnel de santé.
Les données à caractère personnel ainsi collectées sont uniquement
destinées aux Professionnels de santé participant aux Services.
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur peuvent être utilisées
par IZYCARDIO pour lui envoyer des SMS, des notifications et des emails
d’information et de sollicitation pour le seul compte d’IZYCARDIO.
L’utilisateur pourra à tout moment demander l’arrêt de ces envois par email
à contact@izycardio.com.
IZYCARDIO décline toute responsabilité en cas de non réception d’un SMS ou
d’un email pour des raisons indépendantes de sa volonté.
Les données de santé de l’Utilisateur Patient pourront être exploitées dans
le cadre d’études ou d’évaluations dans le domaine de la santé auxquelles
participerait IZYCARDIO, sauf opposition de sa part au préalable, et après
mise en œuvre de l’ensemble des formalités requises auprès de la CNIL
lorsqu’elles sont applicables. Avant chaque étude ou évaluation mise en
œuvre, l’Utilisateur Patient recevra une information préalable dans le
respect de la Réglementation.
Enfin, sous réserve de ne pas permettre l’identification directe de
l’Utilisateur Patient, les données collectées dans le cadre de
l’utilisation de ces Services pourront être exploitées par IZYCARDIO dans
l’objectif d’améliorer les performances et les fonctionnalités du site www.izycardio.com et de
l’application mobile IZYCARDIO, et seront susceptibles de faire l’objet
d’analyses et d’études statistiques dans le respect de votre anonymat.
IZYCARDIO s'interdit toute utilisation commerciale des données à caractère
personnel collectées dans le cadre du site www.izycardio.com et de
l’application mobile IZYCARDIO.
d. Information de l’Utilisateur sur ses droits
L’Utilisateur est préalablement informé :
· du caractère facultatif de la communication de ses données à caractère
personnel ;
· de ce que le défaut de communication de ses données à caractère personnel
aura pour seule conséquence de ne pas lui permettre l’inscription sur le
site www.izycardio.com et sur
l’application mobile IZYCARDIO ou l’utilisation de l’intégralité des
fonctionnalités des Services IZYCARDIO ;
· de ce que les données communiquées ont pour unique objet de permettre le
fonctionnement des Services IZYCARDIO dans des conditions de sécurité
optimales.
Conformément à la Réglementation, l’Utilisateur dispose du droit de
demander l’accès, la rectification, ou l’effacement des données à caractère
personnel le concernant. Il dispose également du droit de communiquer des
directives concernant le sort de ses données à caractère personnel après
son décès.
L’Utilisateur dispose en outre :
· du droit de s’opposer au traitement ou de retirer son consentement à tout
moment ;
· du droit de solliciter une limitation du traitement ;
· du droit à la portabilité de ses données ;
· du droit à l’oubli et à l’effacement numérique ;
· du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut adresser sa demande par mail à
contact@izycardio.com ou par courrier à l’adresse d’IZYCARDIO SAS, 19 bis
Chemin des Petites Brosses, 69300, CALUIRE en joignant une copie d’une
pièce d’identité personnelle en cours de validité. L’Utilisateur peut
également exercer ses droits auprès du l’hébergeur agréé santé ( www.ids-assistance.com).
e. Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel collectées auprès des Utilisateurs sont
uniquement destinées, avec leur consentement préalable explicite, aux
personnes suivantes et ne feront l’objet d’aucune exploitation commerciale:
· aux membres du personnel d’IZYCARDIO, spécifiquement habilités, dans la
limite de leurs attributions et notamment afin de vérifier l’éligibilité
aux Services des Utilisateurs;
· aux Utilisateurs Professionnels de santé et paramédicaux intervenant dans
le respect des règles relatives au secret médical et au partage des données
de santé couvertes par le secret médical ;
· au médecin traitant de l’Utilisateur Patient avec son accord préalable et
sur transmission du compte-rendu par ses soins ;
· au pharmacien de votre choix, pour la transmission d’une prescription
électronique le cas échéant ;
· aux personnels de l’hébergeur de données de santé strictement habilités
dans la limite de leurs attributions respectives ;
· aux personnels strictement habilités des sous-traitants techniques
d’IZYCARDIO dans la limite de leurs attributions respectives.
Aucune de ces données n’est cédée ou communiquée à des tiers non autorisés,
sans l’accord préalable de l’Utilisateur.
La cession ou la mise à disposition de données personnelles ne pourra
s’opérer sans que l’Utilisateur n’ait été mis en mesure de s’y opposer.
f. Durée de conservation des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont conservées pendant
la durée de l’utilisation des Services.
Les données de santé et informations médicales figurant au sein du dossier
médical de l’Utilisateur Patient et incluant notamment les données
collectées lors de la complétude du questionnaire santé et les données
issues du compte-rendu de téléconsultation et du dossier médical, font
l’objet d’un archivage intermédiaire à des fins probatoires pendant 20 ans,
à l’issue duquel elles seront supprimées, conformément aux prescriptions du
Conseil National de l’Ordre des Médecins.
Par ailleurs, si le compte personnel IZYCARDIO que l’Utilisateur a créé
demeure inactif pendant 3 ans, il recevra un e-mail l’informant de sa
clôture et de la suppression de ses données sous 30 jours, sauf s’il
manifeste son souhait de conserver son compte personnel.
10. COOKIES
Un Cookie peut être installé sur l’ordinateur ou le terminal de
l’Utilisateur suite à la navigation de l’Utilisateur sur le site Internet www.izycardio.com ou
l’application mobile IZYCARDIO, afin d’enregistrer des informations
relatives à sa navigation.
Les Cookies utilisés dans le cadre des Services ont pour finalité exclusive
:
· l’amélioration de la navigation au sein du site internet www.izycardio.com et de
l’application mobile IZYCARDIO afin de pouvoir en utiliser toutes les
fonctionnalités, et notamment l’identification et l’accès au compte
personnel (accession automatique au compte de l’Utilisateur sans avoir à
saisir le Login) ;
· l’établissement à partir des données de connexion, d’analyses et d’études
statistiques des divers éléments composant le site internet www.izycardio.com et
l’application mobile IZYCARDIO, dans le respect de l’anonymat de
l’Utilisateur (adresse IP, version du navigateur utilisé, type de support
informatique, date et heure de connexion, identité du ou des Utilisateurs
Professionnels de santé sélectionnés et sollicités...) ; [...]
Ces données ne permettent pas d’identifier l’Utilisateur personnellement,
sont à l’usage exclusif d’IZYCARDIO ou de ses prestataires techniques, et
ne sont en aucun cas cédées à des tiers. De telles données ne sont jamais
mises en corrélation avec les données personnelles éventuellement
disponibles.
En aucun cas, ne sont utilisés au sein du site internet www.izycardio.com et de
l’application mobile IZYCARDIO des cookies de ciblage ou publicitaires.
A ce titre, un bandeau d’information s’affiche lors de la connexion de
l’Utilisateur au site internet www.izycardio.com et à
l’application mobile IZYCARDIO, afin de recueillir son consentement
préalable.
L’Utilisateur est présumé avoir donné son accord en poursuivant la
navigation, c’est-à-dire en cliquant sur un élément du site internet www.izycardio.com ou de
l’application mobile IZYCARDIO (contenu, lien, bouton « rechercher » etc)
ou lorsqu’il s’est rendu sur une autre page du site ou de l’application
mobile IZYCARDIO.
L’Utilisateur peut désactiver ou supprimer ces Cookies en modifiant les
paramètres de son navigateur internet. Chaque navigateur étant différent,
il est conseillé à l’Utilisateur de consulter la notice de son navigateur
pour le paramétrer à sa convenance.
Le consentement donné n'est valable que pour une durée de treize (13) mois
à compter du premier dépôt dans l'équipement du terminal de l’Utilisateur,
faisant suite à l'expression du consentement de l’Utilisateur. À
l'expiration de ce délai de treize (13) mois, le consentement de
l’Utilisateur sera à nouveau recueilli.
11. CONVENTION DE PREUVE - SIGNATURE ELECTRONIQUE
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques
d’IZYCARDIO seront considérés comme les preuves des communications d’écrits
et de documents électroniques entre les Utilisateurs Patients, les
Utilisateurs Professionnels de santé et IZYCARDIO.
L’Utilisateur Patient reconnaît, qu’après son authentification, toute
manifestation de sa volonté par le biais de l’utilisation des
fonctionnalités proposées via les Services, et en particulier l’acceptation
des CGU et son consentement au titre de la collecte de ses données à
caractère personnel et notamment de ses données de santé, de leur
traitement et de leur partage entre les Utilisateurs Professionnels de
santé délivrant les actes de téléconsultation, constitue une signature
électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code
Civil et des articles 1111-25 et suivants du Code de la santé publique, et
manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.
L’Utilisateur Patient ne pourra pas contester la recevabilité ou la force
probante des éléments sous support électronique précités et reconnaît
qu’ils peuvent constituer des preuves dans le cadre de tout type de
procédure, notamment judiciaire, et qu’ils seront recevables et opposables
au même titre que tout document écrit.
12. DISPONIBILITÉ DU SERVICE
IZYCARDIO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa
disposition pour assurer un accès de qualité aux Services, mais n’est tenue
à aucune obligation d’y parvenir, en particulier en cas de
dysfonctionnement du réseau, ou de tout autre évènement échappant à son
contrôle. En cas de force majeure, les obligations d’IZYCARDIO sont
suspendues. IZYCARDIO se réserve la possibilité d’interrompre, de
suspendre, ou de modifier sans préavis, l’accès à tout ou partie du Service
IZYCARDIO, en vue d’en assurer la maintenance. Ces interruptions auront
lieu autant que possible pendant les heures les moins préjudiciables à
l’utilisation des Services par l’Utilisateur.
13. MODIFICATIONS TECHNIQUES DU SERVICE
IZYCARDIO peut mettre fin, à son entière discrétion, à l’exploitation du
Service sous réserve d’en avoir préalablement informé les Utilisateurs en
respectant un préavis d’un (1) mois et sans qu’une telle décision puisse
engager la responsabilité d’IZYCARDIO, à quelque titre que ce soit. Dans
les mêmes conditions, IZYCARDIO se réserve le droit de mettre fin, à son
entière discrétion, à la fourniture d’une catégorie de prestations, et sans
qu’une telle cessation puisse engager la responsabilité de IZYCARDIO, à
quelque titre que ce soit.
14. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
IZYCARDIO se réserve la possibilité de modifier les CGU et s’engage à en
informer l’Utilisateur et à les lui faire accepter avant son accès aux
Services. En continuant à utiliser le site internet www.izycardio.com et
l’application mobile IZYCARDIO, l’Utilisateur accepte les modifications des
présentes CGU.
Le refus des conditions d’utilisation ou de leurs modifications ultérieures
exclut l’utilisation du site internet www.izycardio.com et de
l’application IZYCARDIO.
15. PROPRIETE INTELLECTUELLE
IZYCARDIO est titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à
la structure générale du site internet www.izycardio.com et à
l’application mobile IZYCARDIO, ainsi qu’à leurs contenus (textes, slogans,
images, vidéos, photos et autres contenus).
Dès lors, conformément aux dispositions du livre 1er du code de la
propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification,
dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du site internet www.izycardio.com, de l’application
mobile IZYCARDIO, de leurs contenus et des Services, par quelque procédé
que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation écrite
et préalable de IZYCARDIO, est prohibée et constitutive d’un délit de
contrefaçon de droits d'auteur.
De même, toute exploitation non autorisée du site internet www.izycardio.com et de
l’application mobile IZYCARDIO, de leurs contenus et des Services, engage
la responsabilité pénale et civile de l'Utilisateur sur le fondement de la
contrefaçon de droits d'auteur.
Les contenus et/ou Services sont exclusivement destinés à un usage
personnel et privé. Toute autre utilisation du site internet www.izycardio.com et de
l’application mobile IZYCARDIO, de leurs contenus et Services, est réputée
de plein droit réservée à IZYCARDIO et constitue une atteinte à son droit
de divulgation sur le site www.izycardio.com et
l’application mobile IZYCARDIO, leurs contenus et Services.
IZYCARDIO est également producteur et propriétaire des bases de données,
leur structure et leurs contenus, conçues et gérées pour les besoins de la
mise en œuvre des Services et bénéficie d’une protection légale
conformément aux dispositions des articles L. 341-1 et suivants du Code de
la propriété intellectuelle.
Les marques (IZYCARDIO notamment), logos, dénominations sociales, sigles,
noms commerciaux, enseignes et nom de domaine d’IZYCARDIO mentionnés sur le
site internet www.izycardio.com et l’application mobile IZYCARDIO
constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans accord
préalable exprès d’IZYCARDIO.
Toute représentation, reproduction et exploitation partielle ou totale de
ces signes distinctifs, est donc prohibée et constitutive de contrefaçon de
marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété
intellectuelle.
16. DIVERS
a. Intégralité
Les CGU et le contrat d’abonnement conclu entre IZYCARDIO et l’Utilisateur
Professionnel de santé constituent l’intégralité de l’accord intervenu
entre IZYCARDIO et l’Utilisateur Professionnel de santé.
Les CGU ainsi que la notice d’information et consentement au titre de la
collecte et du traitement de données à caractère personnel, constituent
l’intégralité de l’accord intervenu entre IZYCARDIO et l’Utilisateur
Patient.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans d’autres documents ne
pourra être considérée comme étant intégrée au périmètre des droits et
obligations existant entre IZYCARDIO et l’Utilisateur.
b. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU venaient à être nulle
aux termes d’une disposition légale règlementaire ou d’une décision
judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite et
n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations.
c. Loi applicable et juridiction compétente.
Tout litige auquel l’utilisation du site internet www.izycardio.com et de
l’application mobile IZYCARDIO pourrait donner lieu relèvera de la loi
française et de la compétence exclusive des tribunaux français.
Version du 21 Septembre 2018