CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Veuillez lire attentivement les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) des services IZYCARDIO, et les accepter pour pouvoir être utilisateur des services.

PREAMBULE

L’application IZYCARDIO, accessible via le site internet www.izycardio.com et l’application mobile IZYCARDIO, est proposée par la société IZYCARDIO, SAS au capital de 60.185€, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 819 449 489, dont le siège social est situé au 19 bis Chemin des Petites Brosses 69300 CALUIRE.

Le directeur de la publication est le Dr Fadi JAMAL.

Avertissement : IZYCARDIO n’est pas un service d’urgence. En cas d’urgence, il est recommandé de suivre les indications de votre médecin ou à d éfaut de consulter le service des urgences le plus proche ou de faire appel au SAMU (composez le 112 ou le 15).

DÉFINITIONS

Utilisateur : Désigne tout individu, indifféremment désigné, utilisant ou bénéficiant des Services et disposant de la pleine capacité juridique.

Utilisateur Patient : Désigne tout Utilisateur personne physique majeure au profit duquel sont utilisés les Services.

Utilisateur Professionnel de santé : Désigne tout Utilisateur Docteur en Médecine inscrit auprès du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins dont il dépend, habilité à délivrer les actes de téléconsultation dans le cadre des Services via le site internet www.izycardio.com et l’application mobile IZYCARDIO, dans le respect des dispositions du code de la santé publique et du code de déontologie médicale.

Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : Désignent le présent document.

Login : Désigne un identifiant unique permettant à l'Utilisateur de se connecter aux Services. L’identifiant est constitué par l’adresse email personnelle de l’Utilisateur. Le Login doit être impérativement associé à un Mot de passe personnel et secret pour permettre l’accès à l’application IZYCARDIO.

Mot de passe : Désigne un Mot de passe constitué d’un minimum de 8 caractères.

Cookie : Désigne un petit fichier texte qui est déposé sur le disque dur de l’ordinateur ou du terminal de l’Utilisateur par le serveur du site qu’il visite, qui ne permet pas l’identification de l’Utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur ou d’un terminal sur un site. Il peut être utilisé pour permettre de reconnaître automatiquement un Utilisateur.

Services : Désigne l’ensemble des services mis à disposition par IZYCARDIO sur le site internet www.izycardio.com et l’application mobile IZYCARDIO, de (i) pré-consultation permettant le calcul d’un score de risque cardiovasculaire appelé « IZYSCORE » et la délivrance d’informations concernant les facteurs de risque cardiovasculaire, et de (ii) téléconsultation médicale, tels que définis à l’article 3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

1. OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut accéder aux Services et les utiliser.

Tout Utilisateur qui accède aux Services, s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU.

IZYCARDIO se réserve le droit de refuser ou de supprimer l’accès aux Services, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

2. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

Les présentes CGU entrent en vigueur sans réserve à l’égard de l’Utilisateur Professionnel de santé, au jour de l’acceptation des présentes CGU, à partir de la page d’accès au compte personnel. Elles restent en vigueur à son égard pour toute la durée de sa relation contractuelle avec IZYCARDIO.

Les présentes CGU entrent en vigueur sans réserve à l’égard de l’Utilisateur Patient, au jour de l’acceptation, à partir de la page d’accès au compte personnel, des présentes CGU et de la notice d'information et de consentement au titre de la collecte et du traitement de ses données à caractère personnel et notamment de ses données de santé. Elles restent en vigueur à son égard pendant la durée de l’utilisation des Services.

L’Utilisateur reconnaît que l’expression de son consentement est matérialisée par l’activation de cases à cocher, associées à une convention de preuve définie aux présentes CGU.

L’Utilisateur est invité à lire avec attention les CGU et dispose de la possibilité de les consulter à tout moment sur le site internet www.izycardio.com ou l’application mobile IZYCARDIO.

3. DEFINITION ET DESCRIPTION DU SERVICE

L’Application IZYCARDIO est une application informatique et une plateforme numérique sécurisée de mise en relation entre l’Utilisateur Patient et l’Utilisateur Professionnel de santé qu’il a choisi.

L’Application IZYCARDIO comprend les Services suivants :

· Service de pré-consultation, permettant à l’Utilisateur Patient de renseigner des informations nécessaires à l’évaluation de son risque cardio-vasculaire appelé « IZYSCORE » et permettant également la délivrance d’informations concernant les facteurs de risque cardiovasculaire, ainsi que des recommandations en dehors de la pose de tout diagnostic ou encore de la prescription de traitement. Ce service ne constitue pas un acte de télémédecine au sens des dispositions des articles L.6316-1 et R. 6316-1 1° du Code de la santé publique.

Le score de risque global (IZYSCORE) est donné à titre indicatif. L’Utilisateur Patient est encouragé à communiquer ses résultats et son compte-rendu IZYSCORE à son médecin traitant et/ou à tout Utilisateur Professionnel de santé susceptible de le prendre en charge.

· Service de téléconsultation dispensé par l'Utilisateur Professionnel de santé. Ce service constitue un acte de télémédecine au sens des dispositions des articles L.6316-1 et R. 6316-1 1° du Code de la santé publique.

L’Utilisateur Professionnel de santé pourra analyser, compléter, diagnostiquer et prescrire le cas échéant des bilans et des traitements. Il pourra à tout moment compléter le parcours de soins par une consultation médicale présentielle conventionnelle.

Ces Services permettent un échange de données médicales entre l’Utilisateur Patient et l’Utilisateur Professionnel de santé. Cet échange peut se faire par le biais de formulaires en ligne et/ou de téléconsultation à distance (par visioconférence).

La plateforme et les outils numériques IZYCARDIO n’ont toutefois pas vocation à se substituer à la consultation médicale présentielle conventionnelle, si celle-ci est jugée utile par l’Utilisateur Professionnel de santé.

L’application IZYCARDIO est disponible pour l’Utilisateur Patient via le site internet www.izycardio.com et prochainement dans les magasins d’applications App Store et Google Play.

4. CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DU SERVICE

a. Equipement nécessaire

L’application IZYCARDIO est disponible sur les ordinateurs PC ou Mac équipés des navigateurs Firefox, Chrome ou Safari dans leur dernière version majeure, ainsi que sur les tablettes utilisant les systèmes d’exploitation iOS ou Androïd.

La qualité du Service de téléconsultation par visioconférence dépend de la bande passante, idéalement sur un réseau Wifi ou 4G. Les échanges de données numériques peuvent être réalisés via un réseau Wifi ou 3G/4G. Les SMS, nécessaires à la connexion sécurisée, utilisent le réseau GSM et nécessitent de la part de l’Utilisateur Patient de posséder une ligne téléphonique personnelle non surtaxée et en capacité à recevoir des appels et SMS.

ATTENTION : l’application IZYCARDIO n’est pas compatible avec le navigateur Internet Explorer.

b. Création du compte personnel de l’Utilisateur Professionnel de santé

Pour pouvoir accéder à l’application IZYCARDIO et fournir les Services, l’Utilisateur Professionnel de santé devra demander la création d’un compte professionnel par mail à contact@izycardio.com. Il pourra prochainement faire sa demande d’inscription en ligne sur le site www.izycardio.com ou sur l’application IZYCARDIO. Les informations suivantes sont nécessaires pour l’inscription : nom, prénoms, titre, date de naissance, sexe, adresse email, numéro de téléphone mobile, adresse professionnelle, numéro RPPS. Il devra également définir un mot de passe.

Pour valider son inscription, l’Utilisateur Professionnel de santé devra fournir à IZYCARDIO une photo au format numérique et un justificatif d’inscription à l’Ordre des Médecins où figure son numéro RPPS et sa qualification. Ce document peut être fourni dans un format numérique.

L’Utilisateur Professionnel de santé atteste par la présente de l’exactitude des informations renseignées dans le formulaire d’inscription et s’engage à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier des informations le concernant.

IZYCARDIO se réserve le droit de demander à l’Utilisateur Professionnel de santé de lui communiquer, sans que ce soit limitatif, tous les justificatifs, diplômes, certificats, homologations, autorisations professionnelles, permettant de certifier ces informations. IZYCARDIO se réserve le droit de désactiver le compte en cas de manquement à cette demande.

Pour finaliser son inscription, l’Utilisateur Professionnel de santé sera invité à accepter les présentes CGU et le contrat de prestation de service/abonnement.

c. Création du compte personnel de l’Utilisateur Patient

Pour pouvoir accéder à l’application IZYCARDIO et aux Services, l’Utilisateur Patient devra créer un compte personnel et renseigner un formulaire d’inscription en ligne sur l’application IZYCARDIO, avec ses nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse email, numéro de téléphone et Mot de passe.

L’Utilisateur déclare être majeur. Il atteste par la présente de l’exactitude des informations renseignées dans le formulaire d’inscription et s’engage à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier des informations le concernant.

IZYCARDIO se réserve le droit de demander une copie de la Carte Vitale et/ou une copie d’une pièce d’identité valide de la part de l’Utilisateur Patient afin de corroborer l’exactitude des informations fournies. IZYCARDIO se réserve le droit de désactiver le compte en cas de manquement à cette demande.

Pour finaliser son inscription, l’Utilisateur Patient sera invité à accepter les présentes CGU et la notice d’information et consentement au titre de la collecte et du traitement de données à caractère personnel le concernant.

d. Gestion du compte personnel de l’Utilisateur

L’identifiant et le Mot de passe de connexion sont strictement personnels à chaque Utilisateur. Leur protection est placée sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Il appartient à celui-ci de mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires à la protection de son Mot de passe et de son identifiant de connexion et à ne pas les divulguer sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de vol de son Mot de passe, ou si l’Utilisateur a connaissance de l’utilisation de son Mot de passe par un tiers non autorisé, la responsabilité d’IZYCARDIO ne pourra en aucun cas être engagée et l’Utilisateur devra immédiatement le changer en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié» sur la page de connexion, ou envoyer un mail à l’adresse suivante: contact@izycardio.com pour une réinitialisation de son Mot de passe ou si besoin une désactivation temporaire de son compte.

e. Résiliation du compte personnel de l’Utilisateur

Chaque Utilisateur accepte qu’IZYCARDIO résilie immédiatement son accès à l’application IZYCARDIO sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit, à l’échéance du contrat souscrit par l’Utilisateur Professionnel de Santé, ou en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux présentes CGU, ou à la Réglementation. Sans limitation de ce qui précède, sont également susceptibles de fonder une résiliation de l’inscription de l’Utilisateur par IZYCARDIO: (i) le non-respect d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur ; (ii) une tentative de connexion non autorisée, par une utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation des éléments d’authentification.

L’Utilisateur Professionnel de santé peut se désinscrire et clôturer son compte personnel à tout moment en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à IZYCARDIO. Celle-ci sera effective après la réception du courrier et les vérifications d’usage de l’absence de conséquences préjudiciables pour les Utilisateurs Patients. Les Utilisateurs Patients ayant sélectionné un Utilisateur Professionnel de santé qui se désinscrit sont informés par IZYCARDIO par mail. Ils continueront d’avoir un accès normal à leurs données et à leurs comptes-rendus. En aucun cas IZYCARDIO ne pourra être tenue responsable des conséquences directes et indirectes liées à une désinscription de la part d’un Utilisateur Professionnel de santé. L’Utilisateur Professionnel de santé peut être représenté par sa société civile ou sa société d’exercice libéral. Dans ce cas, les devoirs et responsabilités mentionnés dans les présentes CGU s’appliquent à l’ensemble des membres constitutifs de la société civile ou de la société d’exercice libéral.

L’Utilisateur Patient peut se désinscrire et clôturer son compte personnel à tout moment en adressant sa demande par mail à contact@izycardio.com. Celle-ci sera effective après les vérifications de sécurité.

L’Utilisateur est informé que la fermeture de son compte personnel n’entraînera pas la suppression automatique des données à caractère personnel le concernant. Elles seront conservées, dans le respect des exigences posées par la Réglementation, ce qu’accepte expressément l’Utilisateur. Son attention est également attirée sur le fait qu’à l’issue de cette action il ne sera plus en mesure d’accéder à l’application IZYCARDIO et aux Services.

5. DEVOIRS ET RESPONSABILITE

a. IZYCARDIO

IZYCARDIO assure à l’Utilisateur une continuité de service des applications et d’accès aux données 24h/24 et 7j/7.

IZYCARDIO s’engage à assurer une sécurité optimale pour protéger les données personnelles des Utilisateurs, ainsi que les données de santé des Utilisateurs Patients. L’hébergement des données est assuré chez un Hébergeur Agréé santé selon les normes en vigueur.

L’accès aux Services est sécurisé par un Mot de passe et un OTP reçu par SMS sur le smartphone de l’Utilisateur ou par mail.

En cas de faille de sécurité détectée ou signalée, IZYCARDIO peut suspendre l’accès aux Services et dossiers concernés et s’engage à informer les Utilisateurs dans les plus brefs délais.

IZYCARDIO s’engage à ne pas utiliser les données nominatives de l’Utilisateur Patient sans son autorisation. Les données utilisées à titre statistique ou dans un but de recherche sont systématiquement anonymisées.

IZYCARDIO s’engage à assurer un service d’assistance en ligne accessible 24h/24 et 7j/7.

IZYCARDIO assure également un service d’assistance téléphonique du lundi au vendredi entre 9h et 17h. Ce service est gratuit pour les Utilisateurs Professionnels de santé abonnés aux Services IZYCARDIO.

IZYCARDIO est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la mise en œuvre des Services.

IZYCARDIO est responsable des seuls dommages directs liés à l’utilisation du site www.izycardio.com ou de l’application mobile IZYCARDIO.

La responsabilité d’IZYCARDIO ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par l’article 1218 du Code Civil.

b. Utilisateur Professionnel de santé

L’Utilisateur Professionnel de santé est inscrit auprès du Conseil National de l’Ordre des Médecins en France. Il s'engage dans le cadre de son utilisation de l’application IZYCARDIO, à respecter l'intégralité des règles déontologiques gouvernant l'exercice de sa profession, telles qu'elles sont définies dans le Code de déontologie et interprétées par le Conseil National de l’ordre des Médecins.

L’Utilisateur Professionnel de santé reconnaît que son utilisation de l’application IZYCARDIO, et la fourniture des Services dans ce cadre ne portent pas atteinte à ses obligations déontologiques et ce, plus particulièrement au regard du principe d'indépendance ou encore d’interdiction de tout procédé direct ou indirect de publicité.

L’Utilisateur Professionnel de santé s'engage également à respecter le secret le plus absolu sur les informations de santé et relatives à la vie privée des Utilisateurs Patients, dont il a eu connaissance par quelque moyen que ce soit, et ce conformément à ses obligations légales, réglementaires et déontologiques découlant des articles L.1110-4, L.1110-12, R.1110-1 et suivants du Code de la santé publique, 226-13 du Code pénal et du Code de déontologie régissant l’exercice de sa profession.

L’Utilisateur Professionnel de santé s'interdit en conséquence de communiquer, directement ou indirectement, l'une quelconque des informations concernant les Utilisateurs Patients et soumise à la protection du secret médical, à tout tiers non autorisé. A ce titre, l’Utilisateur Professionnel de santé fait son affaire personnelle de toute action disciplinaire qui pourrait être introduite à son encontre ayant comme fondement un acte, un comportement ou une attitude contraire à l'une quelconque des obligations déontologiques qui préside à l'exercice de sa profession et ce y compris dans le cadre de son utilisation de l’application IZYCARDIO.

L’Utilisateur Professionnel de santé est responsable de l’authentification de l’Utilisateur Patient qui le sollicite. En cas de doute sur la véracité des informations transmises par l’Utilisateur Patient, il est conseillé de contacter IZYCARDIO dans les meilleurs délais (contact@izycardio.com).

L’Utilisateur Professionnel de santé s’oblige à apporter, dans le domaine de ses qualifications ordinales, des informations appropriées et intelligibles par l’Utilisateur Patient, en se fondant sur les données acquises de la science et la connaissance du dossier médical du patient concerné. Il assume la responsabilité des informations, diagnostics et prescriptions éventuelles qu’il fournit. Il est exclusivement responsable des actes médicaux qu’il peut être amené à délivrer à l’Utilisateur Patient, le cas échéant en dehors de l’application IZYCARDIO.

L’Utilisateur Professionnel de santé garantit IZYCARDIO contre toutes réclamations, revendications de propriété ou toutes actions judiciaires ou extrajudiciaires relatives aux informations qu’il émet ou aux actes médicaux qu’il effectue, et s’engage à dédommager intégralement IZYCARDIO de ses frais et pertes qui pourraient lui être causés de ce fait.

En aucun cas, la responsabilité de l’Utilisateur Professionnel de santé ni celle d’IZYCARDIO ne pourra être recherchée en cas d’absence de réponse à une sollicitation de la part d’un Utilisateur Patient.

L’Utilisateur Professionnel de santé devra solliciter l’extension de son assurance de Responsabilité Civile et Professionnelle aux actes de Télémédecine.

c. Utilisateur Patient

L’Utilisateur Patient s’interdit de reproduire, extraire, décompiler, réutiliser tout élément de l’application IZYCARDIO, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

L’Utilisateur Patient s’engage à ne pas utiliser les Services pour envoyer et/ou stocker du matériel/contenu contrefait, obscène, malsain, menaçant, diffamatoire ou illégal y compris du matériel/contenu offensant envers une tierce personne.

L’Utilisateur Patient s’engage également à ne pas envoyer et/ou stocker du matériel contenant des virus informatiques, chevaux de Troie ou autres codes, fichiers, scripts, agents, programmes informatiques nuisibles au site www.izycardio.com et à l’application mobile IZYCARDIO.

L’Utilisateur Patient s’engage en outre à ne pas interférer avec l'intégrité ou la performance des Services ou des données qu'ils contiennent, essayer d'obtenir un accès non autorisé au site www.izycardio.com et à l’application mobile IZYCARDIO et/ou aux systèmes et/ou réseaux associés.

L’Utilisateur Patient s’engage enfin à utiliser les Services conformément aux présentes CGU. Il s’engage à utiliser les Services uniquement pour son compte personnel. Il s’engage à fournir à l’Utilisateur Professionnel de santé toutes les informations personnelles nécessaires à son identification. Toute utilisation ou interprétation des conseils communiqués par l’Utilisateur Professionnel de santé lors de l’utilisation du Service IZYCARDIO à des fins étrangères à celles prévues dans les présentes CGU relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur Patient.

Dans le cas où l’Utilisateur Professionnel de santé met à disposition l’adresse email de son secrétariat, l’Utilisateur Patient s’engage à ne pas l’utiliser pour partager des données personnelles. En particulier, aucun échange sur des sujets de santé personnels ne doit être communiqué par cette voie. L’Utilisateur Patient fait un usage du Service respectueux de l’Utilisateur Professionnel de santé sollicité. En particulier, l’Utilisateur Patient s‘engage à ne lui délivrer que des informations exactes, précises et concises, et à respecter les règles de courtoisie.

Tout comportement jugé déviant par l’Utilisateur Professionnel de santé ou par IZYCARDIO peut résulter en la désactivation du compte de l’Utilisateur Patient concerné et son interdiction de réinscription ultérieure au Service IZYCARDIO.

6. ACTE DE TELEMEDECINE - SERVICE DE TELECONSULTATION

Le Service est délivré par l’Utilisateur Professionnel de santé avec le consentement libre et éclairé de l’Utilisateur Patient, après information :

· de la collecte et du traitement de ses données,

· du partage de ses données entre les Utilisateurs Professionnels de santé participants à la fourniture des Services,

· du possible partage de son compte-rendu avec son médecin traitant avec son consentement et sur transmission de sa part selon son choix à son médecin traitant,

· des modalités de réalisation de l’acte de téléconsultation.

Ce consentement est recueilli, avant tout acte de téléconsultation, par voie électronique par le biais d’une case à cocher associée à une convention de preuve contenue dans les présentes CGU.

L’Utilisateur Professionnel de santé exerce son activité dans le respect du Code de la santé publique et du Code de déontologie réglementant sa profession d’une part, et dans le respect des conditions de mise en œuvre de l’activité de télémédecine telles que prévues par le décret n°2010- 1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine, d’autre part.

Aussi conformément au décret précité, le Service de téléconsultation est délivré par un Utilisateur Professionnel de santé choisi par un Utilisateur Patient dans des conditions garantissant :

· l’authentification des Utilisateurs Professionnels de santé intervenant dans l'acte de téléconsultation ;

· l’identification de l’Utilisateur Patient ;

· l'accès de l’Utilisateur Professionnel de santé aux données médicales de l’Utilisateur Patient nécessaires à la réalisation de l'acte.

Sont inscrits dans le dossier de l’Utilisateur Patient tenu par chaque Utilisateur Professionnel de santé intervenant dans l'acte de téléconsultation, et dans la fiche d'observation mentionnée à l'article R.4127-45 du Code de la santé publique :

· le compte rendu de la réalisation de l'acte ;

· les actes et les prescriptions effectués dans le cadre de l'acte de téléconsultation ;

· l'identité des Utilisateurs Professionnels de santé participant à l'acte ;

· la date et l'heure de l'acte ;

· Le cas échéant, les incidents techniques survenus au cours de l'acte.

7. MODALITÉS DE PAIEMENT DU SERVICE

Le Service de pré-consultation de l’application IZYCARDIO est gratuit pour l’Utilisateur Patient. A savoir, l’accès à l’application, la saisie et le stockage sécurisé des informations médicales, le calcul du score de risque IZYSCORE, les conseils et les informations générales concernant les facteurs de risque.

Seul le Service de téléconsultation est payant pour l’Utilisateur Patient selon les conditions de l’Avenant 6 à la convention médicale. Le remboursement par l’assurance maladie et les organismes complémentaires est effectif à partir du 15 septembre 2018.

L’application IZYCARDIO est disponible dans le cadre d’un abonnement pour les Professionnels de santé.

8. CONFIDENTIALITE ET RESPECT DU SECRET MEDICAL

Les informations personnelles concernant les Utilisateurs Patients sont confidentielles.

De même, les échanges entre les Utilisateurs Patients et les Utilisateurs Professionnels de santé dans le cadre des Services peuvent donner lieu à un diagnostic ou à une prescription de la part de l’Utilisateur Professionnel de santé et sont, ainsi que les comptes rendus de ces échanges, confidentiels et protégés par le secret médical.

Les échanges entre les Utilisateurs Patients et les Utilisateurs Professionnels de santé se font par messagerie sécurisée directement accessible par le biais de l’interface du site www.izycardio.com et de l’application mobile IZYCARDIO mise à la disposition des Utilisateurs.

Pour autant, les questions posées par les Utilisateurs Patients sont susceptibles d'être lues par du personnel non médical mais habilité, affecté à la gestion du site www.izycardio.com et de l’application mobile IZYCARDIO. Ce personnel est contractuellement tenu au respect du secret médical sous la responsabilité du personnel médical habilité à en connaître.

La préservation de la sécurité des données à caractère personnel de l’Utilisateur Patient engage l’Utilisateur Patient à :

· ne jamais communiquer des données de santé le concernant par email non sécurisé ;

· respecter les consignes de sécurité données par IZYCARDIO ;

· respecter la gestion des accès au compte personnel ;

· garder strictement confidentiels ses éléments d’authentification et ne pas les dévoiler à un tiers ;

· informer IZYCARDIO de tout dysfonctionnement technique ou intrusions constatées.

L’Utilisateur Patient s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement sur internet.

L’Utilisateur Patient est informé que des interventions techniques sur le site www.izycardio.com et l’application mobile IZYCARDIO s’effectuent dans le respect des dispositions légales et notamment des dispositions du code de la santé publique.

L’Utilisateur Patient est également alerté sur l’existence de risques inhérents à l'utilisation d’internet et ce, y compris en présence d'un accès sécurisé notamment en termes de :

· continuité non garantie dans l'accès aux Services ;

· défaut de fiabilité du réseau Internet ;

· performances non garanties, compte tenu notamment de la propagation de virus ;

· toute autre contrainte technique qui n’est pas sous le contrôle et la responsabilité d’IZYCARDIO.

IZYCARDIO ne saurait ainsi être tenue responsable à l’égard de l’Utilisateur Patient de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue.

9. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

IZYCARDIO collecte et traite des données à caractère personnel au titre de l’accès au site www.izycardio.com et à l’application mobile IZYCARDIO, et au titre de la fourniture des Services, sur la base du consentement explicite de l’Utilisateur, conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après la « Loi informatique et libertés ») et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données ci-après le « RGPD ») – ci-après désignés ensemble « la Réglementation ».

a. Données à caractère personnel fournies par les Utilisateurs

L’accès aux Services repose sur la création préalable d’un compte personnel sécurisé sur le site internet www.izycardio.com et l’application mobile IZYCARDIO, ainsi que sur la création d’un profil médical via un questionnaire de santé pour l’Utilisateur Patient.

Lors de la création du compte personnel, les Utilisateurs transmettent certaines données à caractère personnel les concernant.

Lors de la création du profil médical, l’Utilisateur Patient transmet notamment des données de santé et des données médicales.

IZYCARDIO collecte et traite sur la base du consentement explicite de l’Utilisateur, dont le recueil est dématérialisé et tracé dans les conditions décrites au sein des présentes CGU et suivant les termes de la notice d’information et de consentement :

· des données à caractère personnel telles que ses nom, prénom, date de naissance, sexe et adresse mail ;

· des données de santé et des données médicales, découlant des échanges entre l’Utilisateur Professionnel de santé et l’Utilisateur Patient (comptes rendus des entretiens téléphoniques ou vidéos, diagnostics et prescriptions) couvertes au surplus par le secret professionnel médical.

b. Responsable des traitements de données à caractère personnel fournies par les Utilisateurs

IZYCARDIO est responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre au titre de l’accès au site www.izycardio.com et à l’application mobile IZYCARDIO, et au titre de la fourniture des Services au sens de la Réglementation.

IZYCARDIO et les éventuels sous-traitants auxquels elle fait appel appliquent des garanties suffisantes au titre de la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en termes de confidentialité et de sécurité.

Compte tenu de la sensibilité des données de santé à caractère personnel concernant l’Utilisateur Patient, susceptibles d’être collectées et traitées dans le cadre des Services proposés par IZYCARDIO, l’Utilisateur Patient est informé qu’elles sont hébergées chez la société IDS (Informatique De Sécurité), qui fait partie des hébergeurs agréés par le ministère de la santé, en vue de garantir la conservation, l’archivage et la sécurité des données et assurer le respect des exigences de confidentialité, de sécurité et de pérennité de ces données.

L’Utilisateur Patient bénéfice du droit de s’opposer à l’hébergement de ses données par cet hébergeur agréé pour un motif légitime, en s’adressant à : contact@izycardio.com.

c. Finalité du traitement des données à caractère personnel fournies par les Utilisateurs

IZYCARDIO collecte et traite les données à caractère personnel des Utilisateurs et les données de santé de l’Utilisateur Patient, pour les objectifs principaux suivants :

• Pour la fourniture du service de pré-consultation : le service de pré-consultation permet d’évaluer le risque cardio-vasculaire des utilisateurs Patients appelé « IZYSCORE » et d’obtenir la délivrance d’informations concernant les facteurs de risque cardiovasculaire ainsi que des recommandations en dehors de la pose de tout diagnostic ou encore de la prescription de traitement. Le service de pré-consultation ne constitue pas un acte de télémédecine au sens des dispositions des articles L.6316-1 et R.6316-1 1° du Code de la santé publique.
• Pour la fourniture du service de té l éconsultation : le service de téléconsultation est un acte de télémédecine au sens des dispositions des articles L.6316-1 et R.6316-1 1° du Code de la santé publique. Il permet à l’Utilisateur Patient de bénéficier d’une consultation à distance avec un Professionnel de santé.

Les données à caractère personnel ainsi collectées sont uniquement destinées aux Professionnels de santé participant aux Services.

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur peuvent être utilisées par IZYCARDIO pour lui envoyer des SMS, des notifications et des emails d’information et de sollicitation pour le seul compte d’IZYCARDIO. L’utilisateur pourra à tout moment demander l’arrêt de ces envois par email à contact@izycardio.com. IZYCARDIO décline toute responsabilité en cas de non réception d’un SMS ou d’un email pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Les données de santé de l’Utilisateur Patient pourront être exploitées dans le cadre d’études ou d’évaluations dans le domaine de la santé auxquelles participerait IZYCARDIO, sauf opposition de sa part au préalable, et après mise en œuvre de l’ensemble des formalités requises auprès de la CNIL lorsqu’elles sont applicables. Avant chaque étude ou évaluation mise en œuvre, l’Utilisateur Patient recevra une information préalable dans le respect de la Réglementation.

Enfin, sous réserve de ne pas permettre l’identification directe de l’Utilisateur Patient, les données collectées dans le cadre de l’utilisation de ces Services pourront être exploitées par IZYCARDIO dans l’objectif d’améliorer les performances et les fonctionnalités du site www.izycardio.com et de l’application mobile IZYCARDIO, et seront susceptibles de faire l’objet d’analyses et d’études statistiques dans le respect de votre anonymat.

IZYCARDIO s'interdit toute utilisation commerciale des données à caractère personnel collectées dans le cadre du site www.izycardio.com et de l’application mobile IZYCARDIO.

d. Information de l’Utilisateur sur ses droits

L’Utilisateur est préalablement informé :

· du caractère facultatif de la communication de ses données à caractère personnel ;

· de ce que le défaut de communication de ses données à caractère personnel aura pour seule conséquence de ne pas lui permettre l’inscription sur le site www.izycardio.com et sur l’application mobile IZYCARDIO ou l’utilisation de l’intégralité des fonctionnalités des Services IZYCARDIO ;

· de ce que les données communiquées ont pour unique objet de permettre le fonctionnement des Services IZYCARDIO dans des conditions de sécurité optimales.

Conformément à la Réglementation, l’Utilisateur dispose du droit de demander l’accès, la rectification, ou l’effacement des données à caractère personnel le concernant. Il dispose également du droit de communiquer des directives concernant le sort de ses données à caractère personnel après son décès.

L’Utilisateur dispose en outre :

· du droit de s’opposer au traitement ou de retirer son consentement à tout moment ;

· du droit de solliciter une limitation du traitement ;

· du droit à la portabilité de ses données ;

· du droit à l’oubli et à l’effacement numérique ;

· du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut adresser sa demande par mail à contact@izycardio.com ou par courrier à l’adresse d’IZYCARDIO SAS, 19 bis Chemin des Petites Brosses, 69300, CALUIRE en joignant une copie d’une pièce d’identité personnelle en cours de validité. L’Utilisateur peut également exercer ses droits auprès du l’hébergeur agréé santé ( www.ids-assistance.com).

e. Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées auprès des Utilisateurs sont uniquement destinées, avec leur consentement préalable explicite, aux personnes suivantes et ne feront l’objet d’aucune exploitation commerciale:

· aux membres du personnel d’IZYCARDIO, spécifiquement habilités, dans la limite de leurs attributions et notamment afin de vérifier l’éligibilité aux Services des Utilisateurs;

· aux Utilisateurs Professionnels de santé et paramédicaux intervenant dans le respect des règles relatives au secret médical et au partage des données de santé couvertes par le secret médical ;

· au médecin traitant de l’Utilisateur Patient avec son accord préalable et sur transmission du compte-rendu par ses soins ;

· au pharmacien de votre choix, pour la transmission d’une prescription électronique le cas échéant ;

· aux personnels de l’hébergeur de données de santé strictement habilités dans la limite de leurs attributions respectives ;

· aux personnels strictement habilités des sous-traitants techniques d’IZYCARDIO dans la limite de leurs attributions respectives.

Aucune de ces données n’est cédée ou communiquée à des tiers non autorisés, sans l’accord préalable de l’Utilisateur.

La cession ou la mise à disposition de données personnelles ne pourra s’opérer sans que l’Utilisateur n’ait été mis en mesure de s’y opposer.

f. Durée de conservation des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont conservées pendant la durée de l’utilisation des Services.

Les données de santé et informations médicales figurant au sein du dossier médical de l’Utilisateur Patient et incluant notamment les données collectées lors de la complétude du questionnaire santé et les données issues du compte-rendu de téléconsultation et du dossier médical, font l’objet d’un archivage intermédiaire à des fins probatoires pendant 20 ans, à l’issue duquel elles seront supprimées, conformément aux prescriptions du Conseil National de l’Ordre des Médecins.

Par ailleurs, si le compte personnel IZYCARDIO que l’Utilisateur a créé demeure inactif pendant 3 ans, il recevra un e-mail l’informant de sa clôture et de la suppression de ses données sous 30 jours, sauf s’il manifeste son souhait de conserver son compte personnel.

10. COOKIES

Un Cookie peut être installé sur l’ordinateur ou le terminal de l’Utilisateur suite à la navigation de l’Utilisateur sur le site Internet www.izycardio.com ou l’application mobile IZYCARDIO, afin d’enregistrer des informations relatives à sa navigation.

Les Cookies utilisés dans le cadre des Services ont pour finalité exclusive :

· l’amélioration de la navigation au sein du site internet www.izycardio.com et de l’application mobile IZYCARDIO afin de pouvoir en utiliser toutes les fonctionnalités, et notamment l’identification et l’accès au compte personnel (accession automatique au compte de l’Utilisateur sans avoir à saisir le Login) ;

· l’établissement à partir des données de connexion, d’analyses et d’études statistiques des divers éléments composant le site internet www.izycardio.com et l’application mobile IZYCARDIO, dans le respect de l’anonymat de l’Utilisateur (adresse IP, version du navigateur utilisé, type de support informatique, date et heure de connexion, identité du ou des Utilisateurs Professionnels de santé sélectionnés et sollicités...) ; [...]

Ces données ne permettent pas d’identifier l’Utilisateur personnellement, sont à l’usage exclusif d’IZYCARDIO ou de ses prestataires techniques, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. De telles données ne sont jamais mises en corrélation avec les données personnelles éventuellement disponibles.

En aucun cas, ne sont utilisés au sein du site internet www.izycardio.com et de l’application mobile IZYCARDIO des cookies de ciblage ou publicitaires.

A ce titre, un bandeau d’information s’affiche lors de la connexion de l’Utilisateur au site internet www.izycardio.com et à l’application mobile IZYCARDIO, afin de recueillir son consentement préalable.

L’Utilisateur est présumé avoir donné son accord en poursuivant la navigation, c’est-à-dire en cliquant sur un élément du site internet www.izycardio.com ou de l’application mobile IZYCARDIO (contenu, lien, bouton « rechercher » etc) ou lorsqu’il s’est rendu sur une autre page du site ou de l’application mobile IZYCARDIO.

L’Utilisateur peut désactiver ou supprimer ces Cookies en modifiant les paramètres de son navigateur internet. Chaque navigateur étant différent, il est conseillé à l’Utilisateur de consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance.

Le consentement donné n'est valable que pour une durée de treize (13) mois à compter du premier dépôt dans l'équipement du terminal de l’Utilisateur, faisant suite à l'expression du consentement de l’Utilisateur. À l'expiration de ce délai de treize (13) mois, le consentement de l’Utilisateur sera à nouveau recueilli.

11. CONVENTION DE PREUVE - SIGNATURE ELECTRONIQUE

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’IZYCARDIO seront considérés comme les preuves des communications d’écrits et de documents électroniques entre les Utilisateurs Patients, les Utilisateurs Professionnels de santé et IZYCARDIO.

L’Utilisateur Patient reconnaît, qu’après son authentification, toute manifestation de sa volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées via les Services, et en particulier l’acceptation des CGU et son consentement au titre de la collecte de ses données à caractère personnel et notamment de ses données de santé, de leur traitement et de leur partage entre les Utilisateurs Professionnels de santé délivrant les actes de téléconsultation, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code Civil et des articles 1111-25 et suivants du Code de la santé publique, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.

L’Utilisateur Patient ne pourra pas contester la recevabilité ou la force probante des éléments sous support électronique précités et reconnaît qu’ils peuvent constituer des preuves dans le cadre de tout type de procédure, notamment judiciaire, et qu’ils seront recevables et opposables au même titre que tout document écrit.

12. DISPONIBILITÉ DU SERVICE

IZYCARDIO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité aux Services, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir, en particulier en cas de dysfonctionnement du réseau, ou de tout autre évènement échappant à son contrôle. En cas de force majeure, les obligations d’IZYCARDIO sont suspendues. IZYCARDIO se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre, ou de modifier sans préavis, l’accès à tout ou partie du Service IZYCARDIO, en vue d’en assurer la maintenance. Ces interruptions auront lieu autant que possible pendant les heures les moins préjudiciables à l’utilisation des Services par l’Utilisateur.

13. MODIFICATIONS TECHNIQUES DU SERVICE

IZYCARDIO peut mettre fin, à son entière discrétion, à l’exploitation du Service sous réserve d’en avoir préalablement informé les Utilisateurs en respectant un préavis d’un (1) mois et sans qu’une telle décision puisse engager la responsabilité d’IZYCARDIO, à quelque titre que ce soit. Dans les mêmes conditions, IZYCARDIO se réserve le droit de mettre fin, à son entière discrétion, à la fourniture d’une catégorie de prestations, et sans qu’une telle cessation puisse engager la responsabilité de IZYCARDIO, à quelque titre que ce soit.

14. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

IZYCARDIO se réserve la possibilité de modifier les CGU et s’engage à en informer l’Utilisateur et à les lui faire accepter avant son accès aux Services. En continuant à utiliser le site internet www.izycardio.com et l’application mobile IZYCARDIO, l’Utilisateur accepte les modifications des présentes CGU.

Le refus des conditions d’utilisation ou de leurs modifications ultérieures exclut l’utilisation du site internet www.izycardio.com et de l’application IZYCARDIO.

15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

IZYCARDIO est titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à la structure générale du site internet www.izycardio.com et à l’application mobile IZYCARDIO, ainsi qu’à leurs contenus (textes, slogans, images, vidéos, photos et autres contenus).

Dès lors, conformément aux dispositions du livre 1er du code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du site internet www.izycardio.com, de l’application mobile IZYCARDIO, de leurs contenus et des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de IZYCARDIO, est prohibée et constitutive d’un délit de contrefaçon de droits d'auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du site internet www.izycardio.com et de l’application mobile IZYCARDIO, de leurs contenus et des Services, engage la responsabilité pénale et civile de l'Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur.

Les contenus et/ou Services sont exclusivement destinés à un usage personnel et privé. Toute autre utilisation du site internet www.izycardio.com et de l’application mobile IZYCARDIO, de leurs contenus et Services, est réputée de plein droit réservée à IZYCARDIO et constitue une atteinte à son droit de divulgation sur le site www.izycardio.com et l’application mobile IZYCARDIO, leurs contenus et Services.

IZYCARDIO est également producteur et propriétaire des bases de données, leur structure et leurs contenus, conçues et gérées pour les besoins de la mise en œuvre des Services et bénéficie d’une protection légale conformément aux dispositions des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques (IZYCARDIO notamment), logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et nom de domaine d’IZYCARDIO mentionnés sur le site internet www.izycardio.com et l’application mobile IZYCARDIO constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans accord préalable exprès d’IZYCARDIO.

Toute représentation, reproduction et exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs, est donc prohibée et constitutive de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle.

16. DIVERS

a. Intégralité

Les CGU et le contrat d’abonnement conclu entre IZYCARDIO et l’Utilisateur Professionnel de santé constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre IZYCARDIO et l’Utilisateur Professionnel de santé.

Les CGU ainsi que la notice d’information et consentement au titre de la collecte et du traitement de données à caractère personnel, constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre IZYCARDIO et l’Utilisateur Patient.

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans d’autres documents ne pourra être considérée comme étant intégrée au périmètre des droits et obligations existant entre IZYCARDIO et l’Utilisateur.

b. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU venaient à être nulle aux termes d’une disposition légale règlementaire ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite et n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations.

c. Loi applicable et juridiction compétente.

Tout litige auquel l’utilisation du site internet www.izycardio.com et de l’application mobile IZYCARDIO pourrait donner lieu relèvera de la loi française et de la compétence exclusive des tribunaux français.

Version du 21 Septembre 2018